Plan d’entretien EasyCare

1 Partenaire contractuel, Conditions d’entretien

La JK-International GmbH, Division JK-Global Service, Köhlershohner Straße 60, 53578 Windhagen (appelée ci-dessous « JK ») fournit toutes les prestations de services sur la base de ces Conditions générales d’entretien. Celles-ci font partie du contrat d’entretien « Plan d’entretien EasyCare » que le client a conclu avec JK.

1.2Les conditions générales de vente du client ou d’un tiers ne sont pas applicables, même si JK ne s’oppose pas spécialement à leur validité au cas par cas. Même si JK fait référence à une lettre comprenant ou faisant référence aux conditions générales du client ou d’un tiers, cela ne signifie pas qu’elle accepte l’application de ces conditions générales.

2 Objet du contrat

L’objet des prestations de services est l’appareil que le client a acheté à JK, et qui fait l’objet du contrat d’entretien conclu à part par le client. L’utilisation commerciale de l’appareil est exclue dans ce contrat d’entretien.

3 Durée du contrat

Le contrat commence après la conclusion du contrat et le paiement des frais d’entretien annuels, et a une durée d’un an. Le contrat est prolongé automatiquement d’un an, s’il n’est pas résilié avec un préavis de deux mois avant la fin de l’année contractuelle. Le droit de résiliation pour motif grave n’est pas concerné par cette disposition.

4 Frais d’entretien

4.1 La rémunération annuelle des prestations de services du contrat s’élève à 595,- EUROS bruts par année contractuelle (500,- EUROS plus 19 % de TVA) et est payable d’avance.

4.2 Si les prix d’achat des moyens de production ou des pièces détachées ou si les salaires en tant qu’élément essentiel des coûts d’entretien changent, ou s’il y a de nouvelles taxes ou redevances publiques concernant le présent contrat, JK sera en droit d’augmenter de manière adaptée les frais d’entretien annuels par une notification écrite au client, en respectant un préavis de 3 mois, après 12 mois. Le client ne disposera d’un droit de résiliation, que si l’augmentation est supérieure à 10 % des frais d’entretien annuels. Ce droit de résiliation spécial devra être exercé avec un préavis de deux mois avant la fin du mois. Les frais d’entretien seront modifiés, si le taux de la taxe à la valeur ajoutée par la loi change.

5 Prestations de services du contrat

Avec les frais d’entretien convenus, les prestations suivantes sont proposées :

5.1 Travaux d’entretien préventifs
Un entretien préventif sera réalisé tous les ans par du personnel professionnel, expérimenté et formé à cet effet. Dans le cadre de cet entretien, le fonctionnement de toutes les pièces d’usure électriques, électroniques et mécaniques pertinentes sera contrôlé. Les mesures de correction et les réglages techniques nécessaires seront réalisés. Les pièces d’usure seront changées si nécessaire, dans la mesure où le § 5 ne doit pas être appliqué. Après les travaux d’entretien, le parfait fonctionnement général de l’objet du contrat sera contrôlé. Il y aura un contrôle électrique final et un enregistrement des valeurs mesurées lors des travaux réalisés. Les contrôles de sécurité répétitifs, annuels suivant la norme VDE 701/702 prévus par le constructeur seront pris en compte et respectés. Les travaux d’entretien qui se terminent par des essais, peuvent également être réalisés par JK dans le cadre d’un dépannage, à partir du 6e mois de l’année contractuelle respective.

5.2 Autocollant du contrôle
Après la réalisation de l’entretien préventif et du contrôle électrique final, un autocollant de contrôle sera mis en place, bien visible, pour informer l’utilisateur que toutes les normes, réglementations et lois applicables ont été respectées.

5.3 Réparations, dépannages
Dépannage et suppression des défauts de toutes sortes de l’objet du contrat, en cas de manipulation, commande et utilisation conformes de l’objet du contrat – indépendamment du nombre d’heures de service. Pour le changement des pièces détachées, uniquement des pièces JK d’origine seront utilisées.

5.4 Centre d’appel technique
Le centre d’appel technique +49 (0) 2224 818 819 de JK est joignable du lundi au jeudi de 08:00 à 17:00 heures, et le vendredi de 08:00 à 14:45 heures (excepté les jours fériés).

5.5 Service de conseils
Conseil technique et professionnel gratuit.

5.6 Prestations détaillées comprises
Le paiement des frais d’entretien couvre toutes les prestations fournies par JK, et les coûts des heures de travail, du temps de déplacement, les coûts de déplacement, des pièces détachées, les frais, le nettoyage et les produits de nettoyage, ainsi que le centre d’appel technique.

6 Prestations exclues

Les prestations suivantes seront facturées à part au taux horaire habituel, plus les frais de déplacement, ainsi que les coûts des pièces détachées et les frais :

6.1 Suppression des défauts et dépannage en cas de manipulation, commande et utilisation non conformes de l’objet du contrat.

6.2 Les réparations à des fins esthétiques et suppression des défauts esthétiques, tels que les changements de couleur des vitres acryliques, de la peinture ou des éléments en bois.

6.3 Suppression des défauts dus à des actes de violence ou à des cas de force majeure.

6.4 Défauts dus aux conditions de service sur place, qui ne correspondent pas à la documentation technique selon les consignes du constructeur (installation électrique, raccordement au secteur, fluctuations du secteur, protection par fusibles, propreté).

6.5 Interventions de tiers, sabotage et négligence.

6.6 Le nettoyage extérieur de l’appareil.

6.7 Temps d’attente dont JK n’est pas responsable.

6.8 Les matériaux d’usure, tels que p. ex. les vitres acryliques ou les lampes à basse pression, ne sont pas compris dans le contrat.

6.9 Suppressions des défauts dus à des problèmes de CEM dans l’environnement du lieu d’implantation.

6.10 Les modifications techniques et les optimisations effectuées qui ont été intégrées dans la production en série après la livraison et la mise en service de l’objet du contrat, peuvent être ajoutées sur demande à des conditions spéciales.

6.11 JK peut refuser de fournir des prestations, si des personnes non autorisées, non habilitées par JK, ont réalisé des travaux sur l’objet du contrat. Le remboursement des frais d’entretien est exclu.

7 Temps de travail et d’exécution

7.1 Les travaux de réparation doivent être demandés pendant la durée du contrat, au centre d’appel technique de JK conformément au § 4.4, en indiquant le numéro du contrat.

7.2 Les travaux d’entretien et de réparation seront réalisés du lundi au vendredi de 8.00 à 17.00 heures. Le client doit assurer que les travaux puissent être exécutés sans retard.

7.3 Pour la réalisation de l’entretien annuel, JK ou un partenaire de service autorisé contactera le client à la fin de l’année du contrat. Les prises de rendez-vous pour l’entretien préventif se feront env. 14 jours avant la date de l’exécution, avec une spécification indiquant si le travail sera fait le matin ou l’après-midi. L’entretien sera réalisé de préférence lors d’un dépannage ou d’une réparation.

7.4 À la demande du client, les travaux peuvent également être réalisés, après accord, en dehors des horaires de travail et d’exécution normales. Cela pourra se faire après accord et avec facturation des suppléments habituels.

8 Documentation, rapports

8.1 La documentation de tous les travaux de dépannage, de réparations et d’entretien préventif réalisés se fera après les travaux, le contrôle du fonctionnement et les essais, par un rapport de service après-vente de JK, que le client devra signer. Celui-ci comprendra la confirmation des contrôles électriques réalisés.

9 Dommages et intérêts, garantie

9.1 Le délai de la garantie pour les prestations et le matériel fournis est de 24 mois.

9.2 La responsabilité de JK, indépendamment de sa raison juridique, est limitée aux faits intentionnels ou à une négligence grave. De plus, JK sera responsable de la violation légèrement négligente des obligations essentielles du contrat. En cas de responsabilité en raison d’une légère négligence, la responsabilité de JK sera limitée aux dommages directs et, au niveau du montant, à la valeur respective de la commande ou au maximum à une rémunération annuelle, dans la mesure où les dommages courants et prévisibles du contrat ne sont pas plus élevés. Dans le dernier cas, la responsabilité est limitée aux dommages correspondants, selon la nature et le montant des dommages courants et prévisibles du contrat.

9.3 La responsabilité en cas d’atteinte fautive à la vie, à la santé ou de blessures corporelles, pour les caractéristiques de conception garanties, ainsi que selon la loi sur la responsabilité produit, n’est pas concernée.

9.4 Les exclusions et limitations de responsabilité mentionnées ci-dessus sont valables de la même manière pour les organes, les représentants légaux, les employés et autres agents d’exécution de JK.

10 Cession, sous-traitants

JK peut céder entièrement ou en partie les droits et obligations découlant du présent contrat à des tiers – en particulier à son organisation externe de service après-vente de l’usine opérant dans toute l’Allemagne – ou les faire exécuter par des tiers.

11 Réserve de propriété, droit de gage

JK se réserve la propriété de tous les accessoires, pièces détachées et de rechange utilisés, jusqu’à la réception de tous les paiements dus dans le cadre de ce contrat. En raison de ses créances résultant de ce contrat, JK dispose d’un droit de gage sur l’objet de la réparation du client, entré en sa possession en vertu du contrat.

12 Prolongation de la garantie

Le constructeur a accordé au client une garantie de deux ans pour l’objet du contrat. Par la conclusion du contrat d’entretien, la garantie du constructeur sera prolongée à partir de la 3e année du contrat, à quatre ans au maximum. Si le contrat d’entretien prend fin pendant la troisième ou la quatrième année du contrat, la prolongation de la garantie s’arrêtera également au même moment.

13 Lieu d’exécution, tribunal compétent, droit applicable

13.1 La relation contractuelle est soumise au droit de la République fédérale d’Allemagne, en excluant la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

13.2 Si le client est un commerçant de plein droit, une personne morale de droit public ou un détenteur d’un fond spécial de droit public, le lieu d’exécution, ainsi que le tribunal compétent exclusif pour tous les litiges entre les parties sont à 53578 Windhagen.

14 Protection des données

14.1 Le client accepte que JK et ses sous-traitants enregistrent, transmettent, modifient ou suppriment les données personnelles du client qui leur ont été communiquées, dans le respect des dispositions du RGPD. À ce sujet, c’est la déclaration de protection des données de JK, qui peut être consultée avec le lien suivant, qui est applicable : https://www.dayon.com/policies/privacy-policy.